CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LOCATION DE MATÉRIEL & DE PRESTATIONS SERVICES
Les présentes conditions générales de location de matériel et de prestations de services
régissent les relations entre :
- Le Client, représenté par son signataire légal, est la personne physique ou morale,
particulier ou professionnel, indiqué dans le Bon de Commande.
- Le Fournisseur, représenté par son signataire légal, est la personne physique ou morale,
particulier ou professionnel, indiqué dans le Bon de Commande.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location de
matériel et de prestations de service et les avoir acceptées. Le Bon de Commande vient
compléter ou modifier les présentes conditions générales.
1. Objet du contrat.
Le Fournisseur s’engage à fournir au CLIENT les équipements dans les délais et aux prix
confirmés dans les échanges par mail où dans le Bon de Commande.
Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables pour toutes les
commandes passées par le CLIENT auprès du FOURNISSEUR sauf en cas d’accord écrit
entre les Parties.
Les devis et Bon de Commande présentés par le FOURNISSEUR ne constituent pas un
contrat tant que ceux-ci n’ont pas été datés et signés par le CLIENT et confirmé par le
FOURNISSEUR par l’envoi d’une confirmation de commande par email, sms, courrier ou
autres moyens de communication, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter
de la signature du Bon de Commande et de la réception de l’acompte.
2. Conditions de Paiements.
a) Les montants sont payables aux dates d’échéances indiquées dans le Bon de
Commande.
b) Les tarifs de Transport peuvent être amendés sans préavis et/ou notification préalable en
fonction des taxes et surcharges applicables au moment de la signature du Bon de
Commande.
c) Le CLIENT s’engage à payer le montant de l’acompte à la date indiqué dans le Bon de
Commande.
Le CLIENT remet au FOURNISSEUR le jour de livraison du bien loué une caution sous
forme de chèque bancaire dont le montant figure sur le Bon de Commande ou à défaut sur
le devis correspondant. Cette caution n’est pas encaissée par le prestataire et sera restituée
intégralement par ce dernier un mois maximum après reprise du bien, dès lors que le bien
se trouve dans le même état qu’au moment de sa livraison, conformément à l’état d’entrée
du bien figurant sur le bon de livraison. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client
au tarif de remplacement à neuf. Le prestataire se réserve le droit d’encaisser tout ou partie
de la caution. Le FOURNISSEUR ne demande pas obligatoirement un chèque de caution,
ça n’enlève en rien la demande de remboursement du matériel cassé ou manquant, que le
CLIENT devra régler sous un délai de 90 jours.
d) En cas de non-respect des conditions de paiement, le VENDEUR pourra appliquer une
majoration des montants en retard de trois fois le taux annuel légal. Conformément aux
articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.Tout retard de paiement entraîne de plein droit,
outre les pénalités de retard, une obligation pour le CLIENT de payer une indemnité
forfaitaire de 40 Euro pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra
être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement du CLIENT, le
FOURNISSEUR, sans préjudices de ses autres droits statutaires et contractuels, peut
refuser de procéder partiellement ou en totalité à d’autres livraisons liées à ce contrat ou à
tout autre contrat ou à les rendre possible sous condition d’un paiement d’avance ou d’une
garantie bancaire.
e) Les commandes peuvent être réglées soit : par chèque – CF adresse d’expédition sur le
Bon de Commande ou par virement bancaire - CF RIB sur le Bon de Commande.
3. Propriété.
a) Le matériel loué et les accessoires sont et restent la propriété de l’entreprise.
b) Le FOURNISSEUR est propriétaire des droits de toutes photos, brochures, logo et tout
autre outils marketing mis à la disposition du CLIENT dans le cadre du présent contrat.
Toute copie ou reproduction est strictement interdite sans le consentement écrit du
FOURNISSEUR.
4. Assurances.
a) Le FOURNISSEUR est en possession d’une assurance responsabilité civile couvrant les
dommages liés à l’exercice de son activité professionnelle conformément à la loi en vigueur.
b) Le CLIENT s’engage à contracter une assurance responsabilité civile manifestation, une
assurance dégâts naturels et une assurance vandalisme ainsi qu’une couverture accident
pour ses employés ou ses bénévoles. Le CLIENT transmettra une copie de l’attestation
d’assurance correspondante au plus tard 30 jours avant la date d’installation.
c) Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter des dommages et
préjudices aux participants, au matériel & accessoires, par des actes volontaires et
involontaires.Tout remplacement ou réparation à la suite de dégâts sera à la charge du
CLIENT.
5. Obligations du CLIENT.
a) Le CLIENT est seul responsable de la sécurité du public et du respect de la
réglementation en vigueur lors de l’organisation de la manifestation.
b) Le CLIENT s’engage à évacuer ou faire évacuer le public dès lors que les vents
pourraient ou auraient atteint des vitesses de plus de 75km/h en rafales. Conformément au
règlement de sécurité, le matériel est conçu pour résister à des vents de 100km/h et une
surcharge de poids correspondant à 4 cm de neige. Il est de la responsabilité du CLIENT
d’assurer l’évacuation de(s) structure(s) avant que cette limite de temps soit atteinte. Tous
sinistres qui surviendraient en raison d’un manquement à cette obligation sont à la charge
du CLIENT.
c) Le CLIENT est responsable du matériel mis en location, des frais occasionnés par les
mises à niveaux du terrain ou le contournement de tout autre obstacle, de l’alimentation du
tableau électrique, de la fourniture en eau et de son évacuation en respect de la législation
en vigueur avant, pendant et après la manifestation.
d) Si le montage est effectué par le FOURNISSEUR, le CLIENT doit pourvoir à ce que
l’emplacement désigné soit disponible 3 à 5 jours avant la manifestation et en tel état que
les travaux de montage et démontage puissent se dérouler sans dommage et en toute
sécurité. L’emplacement doit être accessible par camion routier.
e) Le nettoyage et la remise en état du site d’installation est à la charge du CLIENT.
L’évacuation du mobilier, de la décoration, des ordures, bouteilles en verre et autres
encombrants permettant le démontage de la structure est à la charge du client et doit être
assurée avant la date de démontage confirmée par le FOURNISSEUR.
f) Le CLIENT signale le chantier par des signaux adéquats et suffisants afin d’éviter tout
accident. Il signale au FOURNISSEUR par écrit, l’emplacement des câbles et conduits
souterrains pour permettre les ancrages en toute sécurité.
g) Le CLIENT prend les mesures de surveillance nécessaire, afin d’éviter que des préjudices
ne soient causés ni aux participants, ni aux constructions et accessoires, par des actes de
vandalisme ou de terrorisme.
h) Le matériel ne sera en aucun cas transporté ou utilisé hors de l’emplacement
d’installation.
i) Le CLIENT veillera à débarrasser la neige qui pourrait recouvrir les toiles. Ce travail sera
exécuté de façon à ne pas endommager les toiles. En cas d’intervention, le FOURNISSEUR
se réserve le droit de facturer ses prestations aux tarifs en vigueur.
j) Toutes détériorations, réparations et objets brûlés ou matériel rendu défectueux seront
facturés au CLIENT.
k) Le CLIENT s’engage à obtenir toutes autorisations et/ou permis d’origine administrative
avant la réalisation de la prestation et indispensable à celle-ci.
l) Le CLIENT doit être présent les jours des chantiers. A défaut, il doit nommer un
mandataire dont les coordonnées doivent être transmises à la société par mail, sms ou
téléphone, au plus tard 48h avant la réalisation de la prestation.
m) Le client devra utiliser le matériel de manière raisonnable, et conformément à sa
destination, et le maintenir en bon état de marche, c’est-à-dire selon les prescriptions et
usages qui lui sont données au début de la location par le prestataire en respectant les
consignes réglementaires de sécurité. Le client s’engage à n’effectuer aucune modification,
ni réparation au matériel loué. Ce dernier sera restitué au prestataire libre de tout objet et
dans le même état de fonctionnement et d’usage qu’au moment de sa livraison. Le matériel
reste la propriété du prestataire, toute cession ou sous-location est strictement interdite.
n) Le client s’engage à respecter les obligations réglementaires de l'arrêté du 23 janvier
1995, notamment la mise en place d’un extincteur et d’un service de sécurité incendie. Le
CTS 52 qui consiste à prévoir une inspection par une personne compétente. La mise en
place d’un éclairage de sécurité ainsi qu’une demande d’implantation à la mairie.
6. Conditions d’annulation.
a) En cas d’annulation du contrat avant le début des travaux pour des raisons hors du
contrôle du FOURNISSEUR, le CLIENT s’acquittera d’une indemnité selon la grille suivante:
a. Annulation 60 jours avant la date d’installation : 50% de la valeur du Bon de Commande
b. Annulation entre 30 et 60 jours avant la date d’installation : 75% de la valeur du Bon de
Commande
c. Annulation 30 jours avant la date d’installation : 100% de la valeur du Bon de Commande
b) En cas de mauvaises conditions météorologique, les dates de livraison des prestations de
services pourront être différés sous réserve d’accord écrit entre les parties.
c) Si le matériel est installé et que des événements inopinés devaient empêcher le
déroulement de la manifestation, la totalité du montant convenu au contrat est acquittée au
FOURNISSEUR. Si l’empêchement tel que désigné survenait et qu’il puisse être porté à la
connaissance de du FOURNISSEUR avant que des frais soient engagés, l’indemnité dû au
FOURNISSEUR sera réduite à 50% de la valeur du Bon de Commande.
7. Responsabilités
a) Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité pour les perturbations et les dégâts
causés par des conditions atmosphériques défavorables, des embouteillages et autres
problèmes d’accès, de décisions administratives ne permettant pas de réaliser la
manifestation. Le FOURNISSEUR ne pourrait en aucun cas être tenu responsable du
déroulement imparfait de la manifestation, ni des conséquences financières directes et
indirectes qui en incombent que quelques natures que ce soit.
b) Le FOURNISSEUR n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux
terrains, arbres, bâtiments et véhicules sur le site d’installation ou dans ses abords
immédiats pendant la durée des chantiers et le déroulement de la manifestation ainsi que
pour les dommages causés par des pieux d’ancrage nécessaires à l’amarrage des tentes
aussi bien en surface qu’en sous sol.
c) Le CLIENT est le seul responsable des préjudices causés par un défaut de montage
lorsque l’installation a été faite par lui-même ou par des tiers à sa demande et pour son
compte.
d) Le CLIENT est responsable du matériel et des accessoires loués ainsi que tous
dommages causés aux objets et propriétés de tiers. Il doit la réparation de tous dommages
causés au FOURNISSEUR
e) Tout sinistre doit être annoncé par le CLIENT au FOURNISSEUR dans les plus brefs
délais et au maximum sous 48h.
8. Sécurité.
a) Une copie de l’extrait d’attestation de conformité du matériel ou registre de sécurité, sera
remis au CLIENT lors du montage ou au préalable si nécessaire. Le matériel est conforme
aux normes CTS (Chapiteaux/Tentes/Structures) en vigueur en France. En cas de
contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée, le CLIENT se réserve
le choix de l’organisme conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, à sa charge
financière.
b) Le CLIENT devra veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Avant toute ouverture de l’établissement au public,
il devra obtenir l’autorisation écrite du Maire ou des services compétents qui pourront aviser
la commission de sécurité s’ils le jugent nécessaire. Le CLIENT demeurera seul
responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut
d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du FOURNISSEUR pour quoi
que ce soit. En fonction des dimensions et des capacités des structures est, le CLIENT
devra prévoir la protection incendie (extincteurs), l’éclairage de secours, les portes de
secours, etc.
9. Force Majeure.
a) Le FOURNISSEUR mettra tout en oeuvre pour respecter les dates et délai de livraison de
matériel et de prestations de service. Néanmoins, il ne peut pas être tenu pour responsable
de l’inexécution ou du retard d’exécution du contrat en raison de circonstances
indépendantes de sa volonté qui incluent, mais sans limitation, les catastrophes d’origine
humaine ou naturelles, les tremblements de terre, émeutes, incendies, inondations, pénuries
de matières, les grèves, les retards dans le transport ou l’incapacité à obtenir les matériaux
à travers ses sources habituelles. Le temps pour l’exécution de ses obligations est prolongé
de la période de temps perdu par un cas de force majeure.
b) Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable envers le client des pertes
économiques directes et indirectes pouvant résulter d’un retard ou d’une impossibilité
d’exécution du contrat.
10. Données personnelles.
a) Le FOURNISSEUR s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la
bonne gestion des relations contractuelles avec le CLIENT et obtenues auprès de celui-ci
dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux
dispositions de la loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée.
b) Le CLIENT peut obtenir communication de ses données auprès de la Société et exiger, le
cas échéant, la rectification, ou s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection,
notamment, commerciale.
11. Propriété intellectuelle.
a) Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de
toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…)
exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
b) Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et
plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du FOURNISSEUR sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
1
2. Juridiction.
a) En cas de contestation, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord à
l’amiable.
b) En cas de poursuites, la loi applicable sera la loi française et le tribunal Coutances.